Administration et finances

Des services variés existent pour accompagner les personnes en difficulté, notamment face à l’addiction, à l’emploi ou au logement :

1. Services des administrations publiques
   
   • Les services communaux et cantonaux fournissent des informations et une assistance pour accéder à des programmes de logement, des prestations sociales et des aides financières.
2. Institutions en matière d’addiction
   
   • Les institutions, associations et fondations proposent souvent des services d’orientation et de soutien pour les personnes confrontées à des problèmes d’addiction et leurs proches. Ils peuvent vous aider à accéder à des traitements adaptés et à trouver des solutions pour le logement, l’emploi et les aspects juridiques. Ils font aussi le lien avec les services de l’administration publique, tels que le service social et le service des curatelles. Veuillez consulter l’annuaire pour les contacter. 
3. Services de l’emploi
   
   • Les services d’orientation professionnelle et les offices régionaux de placement (ORP) fournissent des conseils et un soutien aux personnes à la recherche d’un emploi. Ils peuvent vous aider à trouver des opportunités d’emploi et à accéder à des programmes de formation professionnelle.
4. Services juridiques
   
   • Des services juridiques gratuits ou à faible coût sont souvent disponibles pour les personnes à faible revenu ou confrontées à des difficultés juridiques. Ces services peuvent vous aider à comprendre vos droits et à vous guider à travers les procédures juridiques, y compris les conséquences légales liées à la dépendance. Par exemple, le Centre social protestant offre des consultations juridiques.
5. Associations
   • Des organisations telles que Caritas, Pro Infirmis, et d’autres associations caritatives offrent souvent des services d’assistance sociale et de conseil juridique pour les personnes dans le besoin, y compris celles confrontées à des problèmes d’addiction.
6. Ligne d’assistance téléphonique ou annuaire en ligne
   
   • Des lignes d’assistance téléphonique sont disponibles pour offrir un soutien, des conseils et des informations anonymes aux personnes confrontées à des problèmes d’addiction(s) et à d’autres difficultés sociales, par exemple les lignes téléphoniques disponibles 24/24 :  143  – La main tendue ;  147 – Conseils aide pour les jeunesse ; 058 261 61 61 – Conseil aux parents Pro Juventute.

Les personnes en situation d’addiction bénéficient de divers droits pour assurer leur protection, leur accès aux soins et leur intégration sociale. Les droits des patients sont régis par le Code des obligations entre autres. Voici quelques-uns de ces droits : 

1. Droit à des soins de santé adéquats 
   • Toute personne, quelle que soit sa situation, a le droit à des soins de santé appropriés. Cela inclut l’accès à des traitements pour les addictions, des services de désintoxication, des consultations médicales spécialisées, etc. La Constitution suisse le stipule (art. 41). Ces questions de santé humaine sont régies aussi par un corpus d’une douzaine de lois fédérales et d’ordonnances. Le droit à la santé est également inscrit dans la Déclaration universelle des Droits Humains. Les soins en tant que tels relèvent des cantons, mais certains aspects sont réglementés au niveau fédéral.
2. Confidentialité et respect de la vie privée 
   • Les informations médicales et personnelles des personnes en situation d’addiction sont protégées par des lois sur la confidentialité. Les professionnel·le·s de la santé sont tenus de respecter la confidentialité des informations liées au traitement de l’addiction.
3. Non-discrimination 
   • Les personnes en situation d’addiction ont le droit d’être traitées sans discrimination. Elles ne peuvent pas être discriminées dans l’accès à l’emploi, au logement, aux services sociaux, etc., en raison de leur dépendance. L’article 8 de la Constitution ordonne que personne ne soit discriminé à cause de son mode de vie : « Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques, ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique. ». Par ailleurs, l’article 10 souligne : « Tout être humain a droit à la vie. » Un droit à la vie signifie également un droit de prendre librement des décisions concernant sa santé et potentiellement sa mort.
4. Droit à l’information 
   • Les personnes souffrant d’addiction ont le droit d’être informées sur leurs droits, sur les différentes options de traitement disponibles, ainsi que sur les soutiens sociaux et les services auxquels elles peuvent accéder. Conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD), chaque personne peut garder le contrôle sur les informations qui la concernent. Vous pouvez consulter notre FAQ davantage d’information.
5. Libre choix de traitement 
   • Les individus ont le droit de choisir le type de traitement pour leur addiction, dans la mesure du possible. Cela peut inclure des traitements de substitution, des thérapies comportementales, des programmes de réhabilitation, etc.
6. Accès à l’éducation et à la réintégration sociale 
   • Les personnes en situation d’addiction ont le droit à l’éducation et à la réintégration sociale. Les programmes de formation, les services d’emplois et les initiatives visant à favoriser l’intégration sont disponibles pour les aider à retrouver une vie équilibrée. 

Ces droits visent à garantir que les personnes en situation d’addiction ne soient pas exclues de la société et puissent bénéficier d’un traitement et d’un soutien adaptés à leurs besoins, tout en préservant leur dignité et leurs droits fondamentaux. Ces droits sont protégés par la législation suisse et sont souvent mis en œuvre par le biais de politiques de santé publique et de programmes sociaux.

L’addiction étant considérée comme une maladie, sa prise en charge médicale est couverte par l’assurance maladie de base (LAMal). Des prestations non médicalisées auprès de fondations spécialisées (suivis et accompagnements psycho-sociaux) sont​​ gratuites. 

Le tableau ci-dessous montre les types de prestations financées ou non par la LAMal :

Sources données : (BASS et al., 2019, p. IX). Note (*) ^[1]BASS ne mentionne pas d’offre de proximité / mobile financée par la LAMal. Ceci est vrai si on comprend l’offre financée entièrement (c.-à-d. à 100 %) par la LAMal, mais s’avère inexact pour des offres financées partiellement. À titre d’exemple, il existe au CHUV une Équipe de liaison et de mobilité en addictions (ELMA) qui est fiancée à la fois par la LAMal (selon le tarif TARMED) et majoritairement par des prestations d’intérêt général (PIG).

Les séjours en résidence (​cures de désaccoutumance) sont pris en charge par les cantons. Ils peuvent aussi être financés en partie par les assurances complémentaires sous conditions.  

En cas d’accident impliquant une substance psychoactive, l’assurance-accident entre en ligne de compte​. Il peut y avoir une réduction de prestation en cas de faute grave ou de lien de causalité, par exemple dans le cas de l’alcool au travail.  

Objectif sociaux en matière de santé (Site Confédération suisse)

Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Site Confédération suisse)

Egalité devant la loi et interdiction de toute discrimination (Site Confédération suisse)

Loi assurance-maladie obligatoire (LAMal) (Site Confédération suisse)

Déclaration universelle des droits de l’homme (Site Nations Unies)

Les addictions étant considérées comme une maladie, l’assurance obligatoire des soins, selon la LAMal, peut entrer en jeu dans certains cantons. Certaines prestations peuvent ne pas être payées par l’assurance de base (voir graphique). 

Pour accéder à ces ressources et programmes en Suisse, il est recommandé de contacter les autorités locales, les services sociaux de votre région, les cliniques spécialisées dans les addictions, ainsi que les associations caritatives travaillant dans le domaine de la santé mentale. Ils pourront vous orienter vers les programmes spécifiques disponibles et vous fournir une assistance pour compléter les demandes d’aide financière. 

• Assurance maladie obligatoire : En Suisse, l’assurance maladie obligatoire (LAMal) couvre les traitements médicaux, y compris ceux liés aux addictions. Elle peut contribuer aux frais de traitement dans les cliniques spécialisée​s. 

• Fondations et organisations spécialisées : Des fondations et associations dédiées aux addictions offrent souvent des subventions ou une assistance pour le traitement. Il est utile de se renseigner auprès de ces sites. 

• ​​Programmes financés par l’État : En Suisse, il existe des programmes spécifiques de réinsertion sociale et professionnelle pour les personnes en réinsertion dans le cadre du rétablissement de la personne (​revenu d’insertion par exemple). Ces programmes sont généralement coordonnés par les services sociaux et de santé (Assurance chômage, assurance-invalidité, aide sociale). Ces programmes peuvent inclure un soutien financier et une formation professionnelle. 

• Aides financières pour la réinsertion professionnelle : Les programmes d’encouragement sont destinés aux personnes souffrant d’un handicap ou d’une maladie grave chronique. Sous certaines conditions, une bourse est envisageable et peut soulager les étudiants qui veulent étudier ou se réinsérer  

Assistance pour compléter les demandes d’aide financière : 

• Services sociaux : Les services sociaux locaux et les centres d’aide peuvent fournir une assistance personnalisée pour remplir les demandes d’aide financière. Ils peuvent également orienter vers les bonnes ressources et programmes. 

• Conseillers en santé mentale et en addiction : Des professionnel·le·s de la santé mentale et des addictions peuvent offrir un soutien pour naviguer dans les demandes d’aide financière et diriger vers des programmes spécifiques. 

• Fondations et associations caritatives : Les Centres Sociaux Protestants, Caritas, Emmaüs, l’Armée du Salut sont des institutions qui apportent une écoute et un soutien dans diverses démarches.  

Des institutions de thérapie résidentielle des addictions, mais également des associations caritatives mettent à disposition des logements accompagnés dans un contexte communautaire (un studio ou une colocation avec d’autres personnes; appartements protégés) ou un soutien des personnes dans leur propre logement. Ces offres existent dans tous les cantons.

En cela, ces offres peuvent s’apparenter au concept​​ Housing First, pour faire face au sans-abrisme et à l’exclusion. Il favorise ainsi la réinsertion par le logement. 

De nombreux établissements œuvrant dans le domaine des addictions axent aussi leur travail sur l’employabilité et la réinsertion professionnelle des bénéficiaires. Ils proposent des bilans de compétences, des évaluations et des orientations. Ils organisent aussi des activités visant à développer davantage l’employabilité en offrant par exemple la possibilité de suivre des ateliers socio-professionnels.

Dans le cadre de l’assurance-chômage (AC), des prestations de soutien sont proposées, soit directement par le service public, soit par d’autres offres comme par exemple les offices d’orientation professionnelle. Il est important de signaler toute addiction lors de l’inscription à l’assurance-chômage, pour mieux cibler les services de conseil et de soutien.

L’assurance-invalidité (AI) propose des prestations pour les personnes dont la capacité de gain est réduite en raison d’une maladie ou d’un handicap, y compris ceux liés à des problèmes d’addiction. L’AI peut fournir des prestations financières, des formations professionnelles et un soutien pour la réinsertion professionnelle.

Des mesures plus spécifiques existent dans les cantons pour les personnes au bénéfice ​du ​revenu d’insertion. Il est possible de compléter une formation ou d’achever une formation laissée en suspens par l’octroi de bourses. Le soutien est proposé également à la fin de la formation dans la recherche d’un emploi. Ces mesures visent une réinsertion progressive dans le monde du travail : cours, stages en entreprise, amélioration des capacités de travail. 

Les proches sont des personnes importantes pour la personne en situation d’addiction. Elles apportent :  

• Une écoute et un soutien émotionnel 

• Une aide en ciblant les besoins dans les démarches avec les services administratifs et les acteurs  

• Une aide dans la recherche d’aide professionnelle et de réseau 

Les proches qui aident des membres de la famille qui sont en situation d’addiction sont des proches aidants. Les droits des personnes aidantes sont les suivants : 

Congé de prise en charge de proches

Le congé de prise en charge de proches, entré en vigueur le 1er janvier 2021 (art. 329h CO), offre une durée maximale de trois jours par cas, pour un maximum de 10 jours par année. L’employeur garantit le paiement du salaire. Il est accessible à tout employé prenant en charge un membre de sa famille atteint dans sa santé, incluant parents, enfants, frères, sœurs, conjoint(e), partenaire enregistré(e), beaux-parents et personne en cohabitation depuis au moins cinq ans. Ce congé peut également s’appliquer à des proches résidant hors de la Suisse. 

Congé et allocation de prise en charge

Les parents interrompant leur activité pour s’occuper d’un enfant gravement atteint peuvent bénéficier d’un congé de 14 semaines avec une allocation de prise en charge (APC) de l’assurance perte de gain (APG). Les conditions exigent une grave détérioration de la santé de l’enfant, nécessitant une prise en charge accrue. La rechute après une période sans symptôme est également considérée. Le congé peut être pris en bloc ou sous forme de semaines/journées, dans un délai de 18 mois à partir de la première indemnité. 

Droits et prestations 

• Les droits s’appliquent aux salariés, indépendants, personnes en incapacité de travail, chômeurs et ceux avec contrat de travail non rémunéré. 

• L’allocation de prise en charge prime sur les indemnités d’autres assurances. 

• Le droit ne peut être exercé que par deux personnes au maximum, le beau-parent y ayant droit sous conditions. 

• Le montant de l’allocation correspond à 80% du salaire, plafonné à CHF 220.- par jour. 

Protection dans le milieu professionnel 

• L’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail pendant le congé, avec une protection maximale de six mois après la période-cadre. 

• Les vacances ne peuvent être réduites en raison du congé de prise en charge. 

Autres mesures et prestations 

• Les proches aidants peuvent accéder à certaines prestations de l’assurance-invalidité, de l’assurance-accidents et de l’assurance-vieillesse. 

• Les bonifications pour tâches d’assistance dans le cadre de l’AVS reconnaissent le travail des proches aidants.

Certains cantons offrent une indemnité forfaitaire ou des déductions fiscales. Des associations d’aide offrent également des services de soutien, des groupes d’aide ou des hotlines.  

Les cantons et les communes jouent un rôle important dans l’information et le conseil aux proches aidants : ils fournissent une vue d’ensemble neutre, répondant aux besoins des utilisateurs, de toutes les offres régionales proposées, peuvent effectuer un travail de coordination.

Qui a droit au chômage ? (ch.ch)

Bénéficiaires du revenu d’insertion: faire une formation professionnelle (État de Vaud)

Rapport de synthèse sur le financement de l’offre en cas d’addictions en Suisse : enjeux et pistes d’action (GREA)

Déclaration universelle des droits humains (Humanrights.ch)

L’essentiel sur les droits des patients (État de Vaud)

Addictions et dépendances (État de Vaud)

Chômage et addiction (GREA)

Comment les travailleurs sociaux peuvent-ils accompagner le processus d’insertion socioprofessionnelle des personnes en situation de toxico-dépendance vivant en institution spécialisée ? (Amorim A. et Alvarino L.)

Proches aidant-e-s (Guide social romand)

Soutien et décharge en faveur des proches aidants (Confédération suisse)

Proches et addiction (Addiction suisse)